Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / DE PRESTATION DE SERVICE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées par la Société LIGNE 23 à ses clients (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») et régissent l’utilisation, par les Clients du site internet www.ligne23.com édité par la société LIGNE 23.
En accédant et/ou en utilisant le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente.
LIGNE 23 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente devront être expressément acceptées par le Client afin qu’il puisse continuer à utiliser le Service ou à commander des Produits.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les coordonnées du vendeur ou prestataire de service (ci-après «LIGNE 23»), sont les suivantes :
LIGNE 23 au capital de "3.000€, dont le siège social est situé 4 rue Abbé Valla 30400 Villeneuve-lez-Avignon, R.C.S. .........., Tel : 06 11 73 25 19 Email : laligne23@gmail.com
N° TVA intracommunautaire : ...........
2. DEFINITIONS
Client désigne les consommateurs qui utilisent le Site afin de commander un Service ou d’acheter un Produit.
Compte d’Utilisateur désigne le compte permettant l’accès au Site par un Utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé.
Produit désigne un produit (bijou, tout autre article proposé à la vente) vendu par LIGNE 23 sur le Site.
Site désigne le site Internet www.ligne23.com développé par Ligne 23.
Utilisateur désigne un utilisateur du Site.
Les articles cités dans les CGV sont ceux du code de la consommation sauf stipulation contraire.
3. DISPOSITION GÉNÉRALE
Passer commande implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune clause différente ne sera opposable à LIGNE 23 à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client sur support durable.
4. COMPTE CLIENT
Un espace Compte d’Utilisateur sera mis en place.
Lors de la création de son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGV et ne peut valider la création de son Compte d’Utilisateur qu’après les avoir expressément acceptées.
Toute violation grave des présentes CGV autorise LIGNE 23 à bloquer ou limiter l’utilisation du Site à l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte d’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont responsables de la conservation et de l’utilisation de leurs identifiant et mot de passe permanents. L’identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Ils s’interdisent donc de les divulguer à quiconque et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de leur Compte d’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de leurs identifiants, ou de toute utilisation non conforme les Utilisateurs doivent le notifier à LIGNE 23 immédiatement à l’adresse suivante : laligne23@gmail.com ou par voie postale à: 4 rue Abbé Valla 30400 Villeneuve-lez-Avignon. Le Compte d’Utilisateur sera désactivé et un nouveau Compte d’Utilisateur sera activé.
Au moment de la création de son Compte d’Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de transmettre les informations suivantes :
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son nom, prénom
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un numéro de téléphone,
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son adresse,
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son adresse EMail
5. ENGAGEMENT
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients particuliers résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
5.1 Hébergement
Le Site www.ligne23.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le N°424 761 419 00045, dont le N° de TVA est le FR 22 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
5.2 Commande en ligne
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits ou Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits et Services qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « votre panier ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits et Services qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « placer votre commande ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et EMail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « FINALISER LA COMMANDE » afin de définitivement confirmer sa commande.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande..
L'Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : carte bancaire visa mastercard, Paypal.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PayPlug respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de LIGNE 23.
Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de LIGNE 23, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Lorsque le Client aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de LIGNE 23 ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) ou Services commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; - l'adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, le Client peut se mettre en contact avec le Service Relation Client via le formulaire « Contact ».
Les engagements de LIGNE 23 sont strictement limités aux Produits et Services énumérés dans la commande. Tout autre produit ou prestation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
Il revient au Client d’indiquer à LIGNE 23 ses besoins particuliers s’ils existent.
Les études et recommandations réalisées par LIGNE 23 sont, sauf précision contraire, faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité de LIGNE 23. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits.
5.3 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
6. PRIX
6.1 Commande en ligne
Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés éventuellement en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
LIGNE 23 se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.
Les moyens de paiement sont ceux stipulés à l’article 5.2
6.2 Commande sur devis
Imprévision : les Parties décident que l’article 1195 du Code civil est applicable.
Tout retard de paiement entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LIGNE 23 par le Client, sans préjudice de toute autre action que LIGNE 23 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le non-respect d'une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de Produit comme d’un Service effectué par LIGNE 23, entraînera l'application
1/ des pénalités pour retard de paiement calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt de 10 % par an.
7. LIVRAISONS
Le client doit choisir un moyen de livraison proposé par le vendeur à la validation de sa commande.
L'adresse doit être fournie par le client et doit être valide sous peine de refus de la commande. Le client sera seul responsable en cas d'indication d'adresse non conforme.
Lors de la prise de possession, il appartient au Client, ou à son représentant, de contrôler l’état des Produits.
Si l'exécution de la commande donnait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devront être formulées immédiatement lors de la prise de possession ou lors de la remise du bien au transporteur mandaté par le Client. Toute anomalie apparente concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par le Client et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à l'adresse: laligne23@gmail.com, par le renseignement du formulaire de retour. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LIGNE 23 sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à LIGNE 23 dans le délai mentionné précédemment, le Client devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine.
LIGNE 23 se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable du Client, un produit d'une qualité et d'un prix équivalent lui sera proposé. À défaut d’accord du Client, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées. Le Vendeur doit également être informé immédiatement en cas de retard, perte, avarie ou vol.
A défaut de réclamation dans les conditions ci-dessus visées, même sans complet paiement du prix, aucune réclamation portant sur la non-conformité apparente de la commande ou sur les vices apparents ne pourra être acceptée.
8. DELAIS DE LIVRAISONS
Les délais de livraison énoncés dans le présent article sont prévus sous réserve que LIGNE 23 soit en possession de tous les renseignements nécessaires que le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande.
En cas de retard de Livraison, le vendeur informera le client de ce retard par courrier électronique sans que la commande soit annulée.
le Client peut annuler la Commande en refusant le colis lors de sa livraison. LIGNE 23 procédera au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le délai maximum de livraison est de 15 jours à compter de la réception et du paiement de la commande. Si ce délai de livraison de 15 jours ne pouvait être respecté, le vendeur en avertira le client par Email. Le client pourra à ce moment soit annuler sa commande et demander le remboursement du prix, soit accepter le nouveau délai proposé par le vendeur.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le Produit ou de fournir le Service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai convenu initialement avec le Client et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
LIGNE 23 s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits est suspendu au paiement intégral du prix.
A défaut de paiement, LIGNE 23 se réserve la reprise des Produits vendus. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la prise de possession des Produits. Dans le cas où LIGNE 23 devrait revendiquer les Produits, elle conserverait les acomptes éventuels reçus à titre de dommages et intérêts.
Il est interdit au Client de disposer des Produits pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature tant que le prix n’a pas été intégralement payé. LIGNE 23 doit être immédiatement informé de toute saisie tant que le prix n’a pas été intégralement payé ou autre atteinte portée à ses droits.
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PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par LIGNE 23 sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des bijoux sont présentées à titre d'illustrations uniquement. Le vendeur invite le client à consulter le descriptif du produit dans la configuration souhaité pour en connaitre les caractéristiques.
Les produits proposés dans le catalogue électronique reproduisent les produits proposés au Client mais les variations minimes dans la représentation des articles n'engagent pas la responsabilité de LIGNE 23 et n'affectent pas la validité de la vente dès lors qu'elle ne libère pas LIGNE 23 de son obligation de délivrance conforme du produit vendu.
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GARANTIE - RESPONSABILITE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le client peut agir dans un délai de deux ans pour les bijoux en or 18 carats essentiellement à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d’occasion).
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, LIGNE 23 peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles l’article L 217-10 reproduit ci-après est applicable. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation anormale du Produit ou d’un bijou confié ou de la négligence du Client.
Pour la LIGNE 23 précieuse , les dimensions, couleurs et poids des pierres soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage, de la même manière que pour les travaux d’étirage, de découpe, de soudure, etc. qui auront pour effet de modifier les caractéristiques du bijou confié.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que le Produit remis par
LIGNE 23 est conforme à ses instructions.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes:
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Par téléphone : 06 11 73 25 19 (prix d'un appel local)
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Par courrier : au siège social de la société LIGNE 23.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
pour la Ligne 23 précieuse (en or 18 carats) essentiellement
Article L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans (pour la Ligne 23 précieuse) à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation : le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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DROIT DE RETRACTATION
Le Client a un droit de rétractation, sauf si le contrat a été négocié lors de sa venue dans un établissement commercial de LIGNE 23. Dans ce dernier cas le Client n’a pas de droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles .
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L221-25 du code de la consommation). Si le Produit commandé par le Client est nettement personnalisé, le droit de rétractation ne sera pas applicable.
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Exercice du droit de rétractation (vente hors établissement et à distance)
Si le Client a un droit de rétractation, il peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
Hypothèses |
Expiration du délai de rétractation 14 jours après |
Contrat de Service (prestation de réparation de bijou notamment) |
Le jour de la conclusion du contrat |
Contrat de vente de Produit |
Le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien |
Contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément |
Le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien |
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Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LIGNE 23 sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
En cas de rétractation par le Client du présent contrat, LIGNE 23 remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LIGNE 23) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LIGNE 23 est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat.
Les frais de renvoi du bien sont à votre charge ainsi que le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer le bien au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
LIGNE 23 procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
LIGNE 23 peut différer le remboursement jusqu'à ce que LIGNE 23 ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans le cas où la marchandise aurait subi entre la date de livraison et celle de la restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, LIGNE 23 pourra déduire du montant à restituer au Client les frais correspondants à la dépréciation de cette marchandise.
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DONNEES PERSONNELLES
Afin de répondre aux besoins des Clients et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistiques, LIGNE 23 est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse, téléphone, mail, adresse de livraison, adresse de facturation). Ces informations sont destinées à LIGNE 23. Elles pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.
Informations de paiement : ces informations de paiement seront prises en charge par l’organisme de paiement choisi pour le Site > solution e-commerce BNP.
De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données, le Client, personne physique, peut exercer son droit d'accès, de rectification, d’opposition de ses données personnelles en adressant :
- un email à LIGNE 23 à l’adresse : laligne23@gmail.com
- un courrier à l’adresse : LIGNE 23 - 4 rue Abbé Valla - 30400 Villeneuve-lez-Avignon
Le Client est informé qu’il recevra des publicités par voie électronique uniquement s’il y consent en cochant une case à cet effet sur le Site au moment de la passation de la commande ou de son inscription sur le Site.
Le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
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VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.
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MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par LIGNE 23 à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le fait que LIGNE 23 ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
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CONTESTATIONS – MEDIATION
L'élection de domicile est faite par LIGNE 23 à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre LIGNE 23 et le Client, issu de l’application des présentes Conditions Générales et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français.
Les Clients et LIGNE 23 conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation et comprennent les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges trans-frontaliers.
Le Client doit adresser sa réclamation à LIGNE 23 par courrier électronique ou courrier postal en stipulant la date, la référence de la commande.
La réclamation sera prise en compte que si cette dernière concerne exclusivement la vente en ligne de l’article faisant l’objet de la commande.
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ASSURANCE DE RESPONSABILITE
La société LIGNE 23 est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ____________,[nom-adresse] sous le numéro de contrat _________ pour la zone géographique : France et Europe.
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DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
LIGNE 23 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits ou services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LIGNE 23 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
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